Une double autorité de facto continue d'exister dans les territoires palestiniens.
目前在巴勒斯坦领土仍继续存在两个事实
权力机构。
Une double autorité de facto continue d'exister dans les territoires palestiniens.
目前在巴勒斯坦领土仍继续存在两个事实
权力机构。
Le Comité reste préoccupé par la discrimination de facto à l'égard des enfants handicapés.
委员会对残疾儿童仍遭到事实视表示关注。
La Loi concerne donc aussi bien les femmes que les épouses de facto.
因此,本法对妻子和事实妻子均给予承认。
Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可就是事实
银行保密。
Elle est donc traitée de facto comme une non-personne sur le plan du droit.
因此,就司法而言,她实际受到了非人待
。
Depuis, le Kosovo a été un protectorat de facto de l'ONU et de l'OTAN.
时以来,科索沃事实
受联合国/北约保护。
Le sentiment général était incontestablement que l'égalité de facto devait être renforcée.
确实有人感到应增强事实平等。
L'effet global qui en résulte peut alors constituer une ressource nationale de facto.
因此,总体效果构成了事实国家资源。
Le Comité demeure préoccupé par la discrimination de facto à l'égard des enfants handicapés.
委员会仍感关切是残疾儿童面对
事实
视。
La dominance de jure peut être une subordination de facto.
在法律处于统治地位,可
在事实
处于从属地位。
Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.
一直到最近,对事实标准,反托拉斯管制
运用是非常谨慎
。
Les commandants de zone des Forces nouvelles conservent de facto le contrôle de l'administration locale.
因此,新生力量控制区指挥官事实仍然控制着地方行政机构。
L'autorité de facto n'est guère comptable de ces mesures devant la population.
在这些行动中,事实当局几乎不对人民负责。
En quelques jours, les forces de facto s'étaient totalement éparpillées.
在几天之内,这些部队就完全解散。
L'Accord cherche à combattre de jure et de facto la discrimination.
该协定寻求克服法律和事实
视。
Ce régime juridique s'applique automatiquement dès lors qu'une partie devient un belligérant de facto.
这一法律体制一方成为事实交战方后就
动适用。
Elle rappelle que l'égalité de facto compte autant que l'égalité de jure.
事实平等与法律
平等同样重要。
Toutefois, la situation peut être différente en présence d'une occupation de facto, «rampante» ou déguisée.
但是,事实“蚕食”或变相
占领则又不相同。
Et enfin, les hostilités ont cessé de facto dans pratiquement tout le pays.
再其次,在整个国家,敌对事实已经停止。
Les autorités abkhazes de facto ont nié toute implication dans l'attaque.
阿布哈兹事实管辖当局否认参与了袭击。
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